Conditions générales de vente de Sylleb SAS

Ci après : Conditions Générales de Vente (site vitrine, maintenance) de Sylleb SAS

Dernière modification le 21 novembre 2018

Les présentes Conditions Générales de Vente ne remplacent pas mais complètent tout devis / contrat passé entre Sylleb SAS (l’Agence, le prestataire) et ses Clients.

Création de site internet “vitrine”

Les présentes CGV “Conditions générales de Vente” régissent le cadre général applicable à toute prestation impliquant la conception et le développement d’un site internet dit “vitrine”.

Sylleb SAS “l’Agence” propose à ses clients de concevoir (design) un site internet, et de le développer ensuite (code).

Préambule

Après avoir étudié la proposition commerciale de Sylleb et ses travaux, le Client choisit de faire appel à l’Agence pour réaliser un site internet. Dans ce cadre, le Client est prêt à collaborer avec l’Agence pour la bonne exécution de la prestation.

Lexique

Projet / site internet : il s’agit de l’objet du présent contrat. La réalisation pour le compte du client par l’Agence d’un site internet.

Sauf mention contraire dans un contrat spécifique, cette réalisation comprend i) la conception du site internet (design) et le développement (ii).

Révision : une révision est une modification sur les éléments de travail transmis/échangés dans le cadre des présentes. D’une manière générale, une révision implique un retour sur un travail effectué visant à mieux connaître, vérifier ou modifier le résultat.

Concept / Conception : il s’agit du travail initial sur le design. Avant tout développement, le client valide la conception initiale du site internet. 

Développement : il s’agit du travail de développement web (code) permettant l’intégration du concept en HTML/CSS et son intégration dans un Gestionnaire de contenu tel que WordPress (wordpress.org).

1) Description du projet.

a. Le client souhaite engager l’agence pour créer un site internet. Les exigences spécifiques (pages, formats..) sont listées dans le devis et/ou contrat spécifique.

Éléments (pré)-requis. b. Afin que le projet débute, le client complète et fournit les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment mais pas seulement : les textes, contenus, photographies, iconographies et tout autre élément susceptible d’être inclus dans le site internet conçu par l’Agence Sylleb. Mais aussi tout fichier (logo, charte), information et détail permettant la bonne exécution de la prestation. 

2 – Processus et Délais de réalisation

a. Le processus de réalisation est détaillé au Client lors d’un rendez-vous physique ou en ligne, et envoyé par email.

Il consiste en :

i) découverte du projet, des attentes et exigences.
ii) conception : réalisation de un ou plusieurs concepts (selon devis et/ou contrat spécifique), et soumission au client qui peut alors demander des révisions de concept conformément à l’article 3 des présentes CGV. 
iii) une fois un concept choisi et validé par le client, le processus de développement s’enclenche.
iv) processus de développement : réalisation du code html/css du design choisi, et déclinaison des pages voulues (selon devis et/ou contrat spécifique)
v) intégration du code dans le site du client, hébergé par les soins du client ou dans le cadre d’un abonnement proposé par l’Agence (le cas échéant).

b. concernant les délais, d’une manière générale :

i) Les délais peuvent être prolongés si le client ne répond pas aux questions d’une manière opportune, pertinente, précise ou si le client ne communique pas les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en temps voulu.

ii) Les délais peuvent être prolongés si la limite de révision est dépassée.

iii) Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure indépendante des volontés des parties, retardant notamment la transmission des informations ou la réalisation des prestations.

3 – Révisions. Deux types de révisions sont à distinguer : révisions de conception, ou révisions de concept (design) d’une part, et révisions de développement d’autre part.

Dans le prix initial de la prestation, le client bénéficie de 5 heures de modifications de conception (design) et 5 heures de révisions pour ce qui est du développement. Les révisions de développement ne doivent pas impliquer de modifications sur le concept (design) initial approuvé.

Toute révision de concept au-delà des 5 heures incluses est à la charge du Client, au taux horaire de 100 € HT.

Toute révision de développement, au-delà des 5 heures incluses est à la charge du Client, au taux horaire de 115 € HT.

Remarques : toute demande de révisions comprenant des demandes exclues des présentes sera ignorée, notamment mais pas seulement : réalisation d’illustrations, de textes, de photographies, d’iconographie, de typographie, de logo, de chartes coloris et typographiques.

4 – Livrables et prix

Les détails concernant le prix, les livrables et les modalités des livrables sont contenues le cas échéant dans le devis et/ou le contrat spécifique.

Remarque : notamment dû à la nature des développements possibles (code html/css brut, thème de CMS, WordPress notamment).

5 – Confidentialité. Au cours de cet accord, il peut être nécessaire que le client partage des informations confidentielles, y compris des secrets commerciaux et d’industrie, des connaissances, données, fichiers, ainsi que d’autres informations confidentielles à l’Agence afin que celle-ci puisse compléter le projet. 

L’agence ne partagera aucun ces informations, à tout moment, même après l’exécution du contrat. L’agence n’utilisera pas non plus ces informations exclusives pour son bénéfice personnel, même après la conclusion de l’accord.

6 – Droits de propriété. Le client reste propriétaire de toutes les informations exclusives qu’il détient et partage avec l’Agence pendant la durée du présent Contrat aux fins de la complétion du Projet. L’Agence n’a aucun droit sur ces informations exclusives et ne peut les utiliser qu’aux fins de compléter le projet. L’Agence demeure propriétaire du projet et du site internet tant que 100% des sommes n’ont pas été versées. À la fin de la prestation (après le dernier paiement), le client devient propriétaire du site internet final.

7 – Limitations de garantie. L’agence doit créer un site internet aux fins du client et aux spécifications du client. L’agence assume le niveau de contrôle créatif qui est demandé par le client. Malgré les résultats antérieurs obtenus par ses clients, L’AGENCE NE GARANTIT PAS QUE CE SITE INTERNET CRÉERA DES PROFITS ADDITIONNELS, VENTES, EXPOSITION, RECONNAISSANCE DE LA MARQUE OU AUTRES CHIFFRES D’AFFAIRES.

L’AGENCE N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU CLIENT SI LE SITE INTERNET CRÉÉ NE MÈNE PAS AU RÉSULTAT ESPÉRÉ PAR LE CLIENT.

8 – Limitations de responsabilités. EN AUCUN CAS, UNE PARTIE NE PEUT ÊTRE RESPONSABLE DE L’AUTRE PARTIE OU D’UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE TOUT OU PARTIE DE CET ACCORD. DOMMAGES TELS QUE MAIS PAS SEULEMENT : PERTE DE REVENU OU DE BÉNÉFICE, PERTE D’AFFAIRES, FRAIS DE RETARD OU ÉCHEC DE LIVRAISON SANS EXCEPTION DE RÈGLE FOURNI À LA SECTION 2.ii DE CE CONTRAT.

9 – Résolution des litiges. En cas de litige, l’ordre de résolution suivant devrait en découler :

  1. Négociation : les deux parties souhaitent des résultats mutuellement bénéfiques. Dans l’éventualité d’un différend, les parties conviennent de travailler à la résolution des problèmes en négociant de bonne foi..
  2. Médiation / arbitrage : en cas d’échec de négociation à un accord mutuellement acceptable, l’une ou l’autre des parties peut entamer une médiation ou un arbitrage exécutoire convenu d’un commun accord par les parties.
  3. Litige : si un litige plus important survient, le présent contrat et tout éventuel accord ultérieur sera interprété et basé sur les lois françaises, de plus, en cas de procédure judiciaire, la juridiction française sera compétente.

10 – Contrat légal et contraignant. Ces conditions générales de ventes sont applicables à tout devis et contrat signé entre librement entre les parties. Ces CGV ont un caractère légal et contraignant entre les Parties. Chaque partie déclare être en capacité légale de respecter les présentes conditions.

11 – Contrat complet. Ce contrat donne aux parties une compréhension générale de ce que les parties ont convenu ensemble, en complément de tout devis/contrat portant sur la conception / création de site internet “vitrine” ou plus simplement de “site internet”.  

Packs Maintenance

Préambule

Afin de bénéficier du support et du suivi du site internet dit « vitrine », l’utilisateur “le Client” souhaite confier au prestataire l’Agence Sylleb SAS la maintenance évolutive du système utilisé par le site internet en question.

1 – Définitions

« Site internet », aussi nommé « Site internet vitrine » : désigne le site internet qui a été préalablement mis en place par le prestataire pour l’utilisateur, qui fait l’objet du présent contrat.

« Logiciel » : désigne l’outil permettant la gestion du site internet par l’utilisateur permettant à l’utilisateur de réaliser les opérations qui lui ont été décrites dans son contrat de réalisation de site internet, en vue d’obtenir les résultats qui y sont mentionnés. Aussi appelé « Espace d’administration ».

« Espace clients Sylleb » : désigne l’espace auquel l’utilisateur a accès pour suivre l’avancement de ses projets mais aussi pour ouvrir des Tickets d’incidents, et pour faire appel au Support et à l’aide du personnel du prestataire.

« Anomalie », « Bug » : désigne tout dysfonctionnement du site internet, par rapport aux spécifications et à sa destination répétitive et reproductible sur tous les systèmes utilisés par l’utilisateur, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du logiciel ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le logiciel est utilisé conformément à sa documentation et à sa destination.

« Anomalie bloquante », « Bug bloquant » : désigne toute anomalie rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du logiciel.

« Anomalie non bloquante », « Bug non bloquant » : désigne toute anomalie permettant de poursuivre l’exploitation complète du logiciel dans l’ensemble de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d’une procédure inhabituelle, mise en œuvre par l’utilisateur lui-même.

« Anomalie semi-bloquante », « Bug semi bloquant » : désigne toute anomalie ne permettant l’utilisation des fonctionnalités du logiciel que pour partie.

« Contrat » : désigne l’ensemble constitué par la proposition commerciale du prestataire, les présentes dispositions, complétées le cas échéant par leurs annexes et avenants éventuels à l’exclusion de tout autre document.

« Documentation » : désigne l’ensemble des informations écrites fournie par le prestataire à l’utilisateur et afférente au logiciel ainsi qu’au site internet, telles que les manuels techniques, manuel d’utilisation, manuel utilisateur, fiches conseils, diagrammes logiques, organigrammes, schémas, images et dessins.

« Incident » : désigne un dysfonctionnement du logiciel provenant soit d’une erreur de manipulation de l’utilisateur soit d’une anomalie affectant le code.

La teneur de l’incident est identifiée pendant la phase d’assistance.

2 – Objet du contrat

Les présentes ont pour objet de définir les conditions et le contenu du service assuré par le Prestataire pour le site internet de l’utilisateur.

3 – Collaboration entre les parties

Les parties reconnaissant que les prestations de services en informatique nécessitent une collaboration active et régulière entre elles et s’y engagent. Ainsi, l’utilisateur s’engage à fournir au personnel du prestataire, chargé de la réalisation des travaux de maintenance, tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la bonne compréhension du problème posé.

Interlocuteur privilégié

L’utilisateur désigne un interlocuteur compétent qui le représentera auprès du prestataire.

Si, en cours de prestation, l’une des parties rencontre une difficulté, elle devra conformément à son présent engagement de collaboration, alerter l’autre partie dans les plus brefs délais afin que les deux parties mettent en place la solution la mieux adaptée et dans les meilleurs délais.

Dans l’intérêt commun des parties, l’utilisateur s’oblige au moyen de son Espace clients Sylleb dans la section « Support » à rendre compte au prestataire des défauts et erreurs du logiciel et/ou du site internet ainsi que de tout problème constaté ou suggestion d’amélioration.

4 – Prestations fournies

Dans le cadre du présent contrat, le prestataire s’engage à fournir à l’utilisateur les prestations suivantes :

Maintenance système du site internet (mises à jour évolutives et correctives).

Ce suivi a pour but de réviser, améliorer le logiciel, et le site internet. Les mises à jour du logiciel seront faites par le prestataire en fonction de la périodicité dont ce dernier reste seul juge. À la fin de chaque mois et/ou semestre, l’utilisateur pourra faire la demande au prestataire d’un rapport d’activité mentionnant ses interventions.
Accès à la plateforme clients Sylleb et Assistance par l’intermédiaire de « Tickets d’incidents ».

L’assistance se fera au moyen de renseignements et conseils fournis dans le cadre des échanges sur les tickets ouverts par l’utilisateur, avec le personnel du prestataire, les jours ouvrés du lundi au vendredi pendant les heures ouvrables du prestataire. Cette assistance pourra, le cas échéant, prendre la forme d’une intervention directe du personnel du prestataire sur le site internet de l’utilisateur.

Préalablement à l’exécution du service, l’utilisateur rencontrant une anomalie de logiciel ou sur son site internet devra prévenir le prestataire, par l’intermédiaire de son Espace Clients Sylleb, ou à défaut par tout moyen de communication. Il devra en outre, avoir préalablement fait parvenir au prestataire tout document caractérisant l’anomalie, pouvant lui faciliter la compréhension du problème rencontré et préciser les conditions d’utilisation du logiciel lors de l’apparition de l’anomalie.

Sauvegardes de sécurité du site internet du client et de la base de données dudit site (chaque mois, le 30ème jour). Ces sauvegardes de sécurité ne peuvent être mises en œuvre/restaurées par le Prestataire qu’après une demande expresse du Client via son Espace Clients Sylleb. Cette demande doit faire suite à une déclaration d’incident avec anomalie bloquante. Pour assurer pleinement sa mission de maintenance, le Prestataire se réserve le droit de réaliser/restaurer des sauvegardes ponctuelles du site et/ou de la base de données du Client. L’utilisateur est conscient que le prestataire, pour mener à bien sa mission, stockera la dernière sauvegarde, en tout état de cause en prenant toute précaution pour sa sécurité et non divulgation.

4.1 – Prestations exclues

Sont notamment exclues des prestations couvertes par le prestataire, les prestations suivantes :

  • les prestations liées à la correction des dysfonctionnements et/ou bugs causés par une utilisation incorrecte du logiciel par l’utilisateur ou par des modifications apportées par l’utilisateur au logiciel sans accord du prestataire,
  • les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement au logiciel,
  • la reconstitution des fichiers de données en cas de destruction accidentelle,
  • l’hébergement web (sauf mention contraire objet d’un contrat spécifique), la gestion de l’espace web du client, la mise à jour rédactionnelle, l’édition de contenus, et la gestion de nom de domaine,
  • les prestations liées au non-respect des spécifications, procédures, mesures de sécurité et de prudence, avertissements divers, figurant dans la documentation associée au logiciel,
  • le développement de nouveaux programmes, modules, graphismes et fonctionnalités pour le logiciel et/ou le site internet.
  • Ces prestations peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire dans le cadre d’une infogérance ou de prestations complémentaires.

5 – Obligations de l’utilisateur

Utilisation du logiciel

Le service de maintenance nécessite au préalable l’acquisition par l’utilisateur d’un droit d’utilisation du logiciel matérialisé par son acceptation des termes du contrat de licence d’utilisation de logiciel, figurant en annexe.

Modalités techniques

Pour permettre la réalisation des opérations de maintenance, l’utilisateur s’engage à :

– le cas échéant, laisser pénétrer dans ses locaux toutes personnes mandatées par le prestataire afin de surveiller/constater le fonctionnement des programmes utilisés par l’utilisateur.

– respecter les conditions normales d’utilisation du logiciel,

– appliquer strictement les instructions données par le prestataire et à respecter toutes les dispositions du présent contrat.

– informer le prestataire de toutes anomalies dans le fonctionnement des logiciels,

– fournir tous les moyens et répondre à toutes les questions permettant de faciliter l’exécution de la prestation de maintenance,

– mettre à la disposition des techniciens les espaces mémoires utiles au chargement de l’ensemble des programmes de tests ainsi que les moyens de télécommunications pour la prestation de télémaintenance,

– n’entreprendre aucune opération qui directement ou indirectement bloquerait ou ralentirait les opérations du service de maintenance. 

L’utilisateur sera en outre tenu d’accepter toute révision de logiciel proposée par le prestataire gratuitement, et de procéder ou de faire procéder à son installation.

Formation des utilisateurs

L’utilisateur est tenu d’assurer à ses collaborateurs, utilisant le logiciel, un niveau de connaissance et de compétence suffisants pour une utilisation de celui-ci conforme à sa documentation, notamment en leur faisant suivre la formation spécifique correspondante.

Utilisation de l’espace Clients Sylleb

L’utilisateur s’engage à utiliser l’espace Clients Sylleb pour déclarer les bugs, incidents ou dysfonctionnement qu’ils pourraient rencontrer dans l’utilisation de son logiciel et/ou de son site internet.

Cet espace fera office de registre de maintenance et sera tenu à jour par l’interlocuteur désigné qui y notera les particularités d’utilisation au moment de chaque anomalie, et la description documentée de celle-ci. Aussi, cet espace contiendra des informations importantes pour l’utilisateur, notamment pour l’utilisation optimale de son logiciel et de son site ; l’utilisateur est donc invité à se rendre régulièrement dans son Espace Clients Sylleb.

6 – Modalités financières

Montant du forfait

En contrepartie des prestations fournies par le prestataire, l’utilisateur s’engage à verser au prestataire une redevance forfaitaire mensuelle d’un montant de {contract_contract_value} euros hors taxes.

Révisions

Ce montant pourrait être révisé, le cas échéant, l’utilisateur en est informé par courriel et son accord est demandé. La non-acceptation du montant de la redevance révisé est un motif de cessation du présent contrat.

Facturation

La facturation sera effectuée en début de chaque mois (entre le premier et le quinzième jour du mois). Les factures seront soumises au taux de taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date de la facturation. Elles sont exigibles dès réception, net et sans escompte.

Pénalités de retard

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt sans formalité préalable à compter de ladite échéance et jusqu’à paiement intégral, à un taux minimum égal au taux de l’intérêt légal pour l’année en cours.

En outre, le prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution du contrat quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts et indemnités. Cette suspension sera à la charge de l’utilisateur qui s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix.

7 – Entrée en vigueur et Durée

Le contrat est conclu pour une durée définie dans un contrat spécifique. La durée du contrat commençant à courir à compter de sa signature par les parties.

Sauf mention contraire, il sera ensuite renouvelé pour la même durée, par tacite reconduction, à moins que l’une ou l’autre des parties ne dénonce le contrat, par courriel accusé de réception par l’autre partie ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 15 (quinze) jours précédant sa date d’échéance, sauf cas de résiliation anticipée.

Résiliation anticipée

Le prestataire pourra demander à l’utilisateur la résiliation amiable du contrat dans le cas où il rencontrerait, au cours de l’exécution de la prestation, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat dont l’utilisateur refuserait le surcoût.

Dans ce cas, le prestataire remboursera à l’utilisateur au prorata du temps écoulé, le trop-versé au titre de la maintenance, nonobstant le droit pour l’utilisateur d’obtenir réparation du préjudice subi.

8 – Garanties

Le prestataire garantit à l’utilisateur que les opérations de maintenance qui seront effectuées pour son compte seront accomplies en conformité avec le présent contrat.

Le prestataire ne garantit pas que l’intervention permettra de régler immédiatement la difficulté rencontrée, ni qu’après l’intervention l’anomalie rencontrée n’apparaîtra pas de nouveau, ni qu’aucune difficulté ne sera générée du fait de l’intervention du service de maintenance. L’obligation du prestataire dans le cadre de ce contrat est pure obligation de moyens.

Le service de maintenance est fourni par le prestataire avec tout le soin raisonnablement possible en l’état de la technique. Compte tenu de la haute technicité de tout programme informatique de l’utilisateur, le prestataire ne peut garantir en tous temps un fonctionnement sans anomalies ni un fonctionnement ininterrompu du logiciel ou des services.

Article 9 – Responsabilités

Les parties conviennent d’un commun accord que le prestataire est soumis à une obligation de moyens envers l’utilisateur. Chacune des parties sera responsable, conformément au droit commun, de ses manquements vis-à-vis de l’autre dans le cadre de l’exécution du contrat.

Limitation de responsabilité

Cette responsabilité ne pourra être engagée que dans les cas d’actes accomplis dans le cadre de l’exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde du prestataire. Par conséquent, le prestataire ne pourra être tenu responsable des anomalies de fonctionnement du logiciel, quelles que puissent être les conséquences ou la durée d’immobilisation du système.

En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, sauf si l’utilisateur est en mesure d’établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute du prestataire. D’un commun accord, les parties conviennent qu’est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre l’utilisateur par un tiers.

Par ailleurs, la responsabilité civile du prestataire ou de ses collaborateurs ne pourra être engagée en cas d’inobservation par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du logiciel par rapport à la documentation.

Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du prestataire serait retenue, le montant total des indemnités que le prestataire pourrait être amené à verser à l’utilisateur ne pourra excéder la redevance perçue par le prestataire au titre du présent contrat.

Confidentialité

Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Notamment : échanges courriels, échanges via l’espace Clients Sylleb, informations notées dans le logiciel.

Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels. L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux ans après l’expiration du contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

10 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français et juridictions compétentes française. Le Tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat qui n’aurait su être résolue à l’amiable ou par arbitrage.

Utilisation des services RocketChief.io

Détail est porté au lien suivant (en français et anglais) https://www.rocketchief.io/fr/policy

Utilisation des services Livemockups.com

Détail est porté au lien suivant (en anglais) https://www.livemockups.com/privacy-policy

dification le 22 novembre 2018